01 84 14 63 21

Objet de votre demande

Informations personnelles

23 Rue Champlouis
91100 Corbeil-Essonnes
01 84 14 63 21
Vous appréciez, partagez !
Virginie Sevin telephone01 84 14 63 21
Du lundi au vendredi de 9h à 18h adresse23 Rue Champlouis 91100 Corbeil-Essonnes

Avocat en droit de la consommation - Corbeil-Essonnes

Le droit de la consommation protège le consommateur dans ses rapports avec un commerçant, un artisan ou une entreprise. Dans ce contexte, votre avocat en droit de la consommation, Maître Virginie Sevin, intervient pour garantir vos droits en tant que consommateur dans les cas suivants :

Avocat en droit de la consommation
  • Dans les commissions de surendettement : si vous êtes un particulier et ne parvenez plus à faire face à vos dettes bancaires, loyers, charges courantes ou crédits mensuels divers, vous pouvez saisir la commission de surendettement. Pour cela, certains critères sont à respecter. En fonction de votre situation, plusieurs types de décisions peuvent être pris. Si votre dossier est reçevable, la commission vous proposera un plan d'aménagement de votre dette, qui doit être approuvé par le débiteur et par le créancier. Plusieurs arrangements sont possibles : diminution de la dette, baisse ou suppression des taux d'intérêt, allongement de la durée de remboursement, ou encore report de mensualités.
 
  • En cas d'abus de faiblesse : le code de la consommation punit les délits d'abus de faiblesse, qui sont définis comme des méthodes de vente profitant de la faiblesse physique ou psychique d'une personne ou de son ignorance, dans le but de lui faire souscrire un engagement dont elle n'a pas la nécessité. Ces méthodes peuvent concerner le démarchage à domicile, le démarchage téléphonique, les transactions conclues dans une situation d'urgence, les transactions conclues dans un lieu non destiné à la vente, etc. Si vous estimez être victime d'un abus de faiblesse, sollicitez au plus vite les services de Maître Virginie Sevin.
 
  • Dans les litiges en matière de crédit : un consommateur peut s'estimer victime d'un organisme de crédit dans de nombreuses situations. C'est pourquoi le droit de la consommation réglemente les crédits à la consommation de façon complexe. Les litiges les plus courants peuvent correspondre au prêt d'un montant excessif, au non-respect du délai de rétractation, à une clause abusive dans le contrat, ou encore à une augmentation du taux applicable à un crédit renouvelable. Dans les cadre des délits cités, le consommateur peut se tourner vers une procédure judiciaire, dans le cas où les options du recours amiable ou de la médiation ne se sont pas révélées efficaces.
 
  • En cas de plainte pour escroquerie : le délit d'escroquerie peut concerner une publicité trompeuse, l'usage d'une fausse identité, l'usage de l'abus de faiblesse, la falsification ou la vente forcée. Pour obtenir réparation, la victime doit se constituer partie civile, et se faire assister par un avocat afin de vérifier si cette constitution est légitime. Elle ensuite d'un délai de 6 ans pour déposer sa plainte. Si les faits sont établis et que leur auteur est connu, une fois la plainte transmise au procureur de la République, le Tribunal peut être saisi pour que l'affaire soit jugée.
 
  • Dans les recours judiciaires : dans le cas où les les tentatives de conciliation amiables ou les les tentatives de médiation échouent, la victime peut engager une action en justice, et assigner le commerçant ou l'entreprise devant le tribunal affilié au litige. Il est par ailleurs obligatoire de se faire assister par un avocat devant le Tribunal de grande instance, devant la Cour d'appel et devant la Cour de cassation.
 

Le consommateur et les pratiques commerciales

Maître Virginie Sevin, votre avocat à Corbeil-Essonnes, se tient à votre disposition pour vous protéger contre les pratiques commerciales déloyales. Il s’agit des pratiques qui ne respectent pas la réglementation ni la diligence professionnelle, et qui ont pour objectif de tromper le comportement économique du consommateur.
Voici quelques exemples de ces pratiques :
 
  • Mettre des labels de qualité falsifiés,
  • Faire croire qu’un produit n’est disponible que dans une période limitée,
  • Organiser des jeux d’arnaque pour promouvoir un produit donné…

Le consommateur et les contrats de crédit

Le consommateur et les contrats de crédit Les crédits à la consommation cachent de nombreux pièges, notamment au niveau des taux d'intérêt et des conditions de remboursement. C’est la raison pour laquelle votre avocat, Maître Virginie Sevin, vous assiste au cours de l’exécution de vos contrats de crédit afin d’éviter toute forme d’abus (clause léonine, conditions trop strictes, taux abusifs...).
 

Les problèmes de surendettement

De plus en plus fréquemment, les crédits s’avèrent indispensables à diverses situations de la vie quotidienne. En revanche, si l’on n’est pas suffisamment prudent vis-à-vis de leurs conditions de souscription, l'on peut aisément se retrouver en situation de surendettement.
Dans ce cas, les conseils de votre avocat en surendettement seront utiles pour vous sortir de cette problématique. Ils peuvent notamment vous aider dans les situations suivantes  :
 
  • Trouver des solutions à une situation de surendettement
  • Dévoiler les abus de certains crédits à la consommation : parfois, les organismes de crédit préfèrent annuler la dette plutôt que de poursuivre une procédure judiciaire
  • Lancer une procédure judiciaire
Accueil téléphonique Du lundi au vendredi de 9h à 18h

(Sur rendez-vous uniquement)
Maître Virginie Sevin Avocat au Barreau d'Essonne Photo Virginie Sevin
23 Rue Champlouis
91100 Corbeil-Essonnes
Droit des personnes et de la famille
Droit des personnes et de la famille
Droit de la copropriété
Droit de la copropriété
Droit de la consommation
Droit de la consommation
Droit pénal
Droit pénal
Droit du travail
Droit du travail
Virginie Sevin | Votre avocat au Barreau de d’Essonne
Contacter le cabinet