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La séparation du couple et ses conséquences
La séparation définitive du couple marié peut avoir diverses conséquences.
La séparation du couple et ses conséquences
Entre les ex-conjoints, le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial, la détermination du sort des donations, des avantages matrimoniaux et du domicile familial, l’attribution de la pension alimentaire, l’octroi de dommages et intérêts ou d’une prestation compensatoire, et la perte du droit successoral entre époux.
À l’égard des enfants, le divorce a des conséquences directes sur l’autorité parentale, sur le droit de garde des enfants, et sur le droit de visite et d’hébergement. En pratique, le parent qui a la garde usuelle de l’enfant exerce seul l’autorité parentale. Il doit cependant obtenir l’accord de l’autre parent pour les décisions capitales concernant l’enfant : sa santé, sa scolarité, etc. Si l’enfant est manifestement en danger, le juge peut décerner exceptionnellement l’autorité parentale à un seul des deux parents..
Le droit d’hébergement et de visite
Durant la procédure de divorce, les parents sont tenus de s’accorder amiablement sur le lieu de résidence de l’enfant et sur le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, par convention parentale.
En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales décide du lieu de résidence de l’enfant en fonction de son intérêt. Il peut demeurer définitivement chez son père, ou bien chez sa mère, et exceptionnellement chez un tiers. Il peut également être placé en résidence alternée ou en garde partagée.
Dans ce dernier cas, il vit alternativement chez chacun de ses parents. La fixation d’une résidence habituelle de l’enfant chez l’un des parents fait jouir l’autre d’un droit de visite et d’hébergement. Ce droit lui permet de recevoir l’enfant chez lui pour une durée déterminée. Toutes les conditions et modalités du droit de visite et d’hébergement sont fixées par une convention parentale, ou par ordonnance du juge en cas de mésentente.
En cas de divorce, vous pouvez faire appel à moi pour vous guider dans toutes ces démarches.
Je peux vous aider à trouver des solutions amiables, et à appuyer votre demande devant le juge, usant de motifs convaincants pour faire valoir vos droits. Le parent qui n’a pas la garde de l’enfant doit allouer une pension alimentaire à l’autre parent, à titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. Le montant de la pension est fixé par convention parentale ou, à défaut d’accord, par le juge aux affaires familiales.
Le partage du patrimoine du couple
Le divorce conduit à la liquidation du régime matrimonial des époux. Ainsi, les biens mobiliers, les biens immobiliers et les biens financiers (comptes bancaires) des ex-conjoints durant le mariage sont partagés entre eux, en fonction de leur régime matrimonial.
Spécialisée en droit de la famille, je suis en mesure de vous accompagner dans votre procédure de liquidation pour assurer la protection de vos intérêts. Pour tous les types de régimes matrimoniaux, les ex-époux ont la possibilité de faire des négociations et de procéder à la vente des biens communs et des biens indivis pour en partager le produit.
Ils peuvent aussi prévoir le rachat de la part de l’un par l’autre. Si ce partage amiable n’aboutit pas, le partage doit se faire judiciairement. Pour un couple marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis avant le mariage et ceux reçus pendant le mariage par succession, donation ou héritage sont des biens propres.
Par contre, les biens obtenus après le mariage (le salaire également) et les dettes communes entrent dans la communauté, et seront donc partagés en deux parts égales. Pour un couple marié sous le régime de séparation des biens, chacun récupère son bien propre, et le partage ne concerne que les biens indivis achetés en commun.
Ce dernier sera partagé au prorata des apports de chacun. Pour un couple qui a choisi le régime de la communauté universelle, tous les biens sont en principe communs. Tout le patrimoine du couple, sans distinction, sera donc partagé en parts égales. Mon assistance est donc un atout essentiel pour vous éviter d’être lésé dans ce partage.
Le choix de la procédure de divorce a également un impact sur la liquidation du régime matrimonial.
Dans le cadre d’un divorce par acte d’avocat, les époux s’accordent sur le partage du patrimoine avant le commencement de la procédure de divorce. Le partage se déroule en principe sans difficulté. Il faut noter que le juge peut intervenir dans le choix du partage, s’il estime qu’il va à l’encontre des intérêts des enfants. Par contre, un divorce contentieux suppose un désaccord sur les conséquences du divorce, et notamment sur la liquidation du régime matrimonial. Le juge fixe alors les modalités de la séparation, et le partage peut se faire pendant ou après le divorce.