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Les procédures de divorce
Le divorce se traduit par une dissolution définitive des liens du mariage, du vivant des époux.
Les procédures de divorce
Je vous conseille quant aux procédures judiciaires à engager en fonction de votre souhait et de votre situation personnelle. Elle peut ainsi vous orienter vers une procédure de divorce contentieuse, pour laquelle le passage devant le juge est obligatoire, ou bien vers une procédure de divorce non contentieuse, pour laquelle il suffit de passer par l’intermédiaire d’un avocat.
La première option concerne le cas d’un divorce par acceptation du principe de la rupture, d’un divorce pour faute, ou d’un divorce par altération définitive du lien conjugal. La seconde est engagée lorsqu’aucune phase judiciaire n’est nécessaire, dans le cas d’un divorce par acte d’avocat. Je suis alors en mesure de vous assister quelle que soit l’option que vous choisirez.
Divorce par acte d’avocat
Cette procédure exige l’entente absolue des deux ex-époux sur la rupture du contrat de mariage, et sur toutes ses conséquences : notamment la pension alimentaire, la garde des enfants, le partage du patrimoine, etc.
Pour recourir à cette modalité amiable, chacun des ex-époux doit obligatoirement avoir son avocat respectif. L’intégration de la liquidation du régime matrimonial dans la convention de divorce fait la particularité de ce type de procédure. Généralement, le divorce par acte d’avocat est reconnu pour sa rapidité et sa simplicité.
Divorce pour acceptation du principe de la rupture
Dans cette procédure dite de divorce accepté, les ex-époux s’accordent sur le principe de séparation, mais pas sur ses conséquences. Ce qui rend le passage devant un juge obligatoire. Après une tentative de conciliation, le juge tranche sur les conséquences du divorce accepté, en tenant compte de la plaidoirie de chaque partie.
Experte en droit de la famille, il est judicieux de solliciter mes services dans ces contextes. Je représente au mieux vos intérêts, pour que les effets du divorce vous soient favorables.
Divorce pour faute
Le divorce pour faute est une procédure complexe, qui rend indispensable l’intervention d’un avocat spécialisé. En cas de divorce pour faute, celui qui invoque la faute de son conjoint comme motif du divorce est tenu d’en fournir la preuve par tous les moyens. Cette preuve permettra au juge de déterminer la gravité de la faute commise.
En principe, la violence conjugale, l’abandon de foyer et/ou l’adultère constituent des motifs recevables en cas de demande de divorce pour faute. A l’issue des procès, le juge peut prononcer le divorce au préjudice de l’une des parties. Il peut également trancher sur la culpabilité partagée. Dans certains cas, le juge peut annoncer que le divorce ne peut pas avoir lieu, à défaut de fautes suffisamment graves.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Les services d’un avocat sont indispensables dans ce genre de contexte, afin d’éviter tout retournement de situation. Aussi, en cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal, n’hésitez pas à solliciter mes services pour obtenir les conseils nécessaires en fonction de votre situation.
Seule la preuve de l’arrêt de la cohabitation depuis aux moins 2 ans permet à l’un des conjoints de demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal. L’époux demandeur est tenu de fournir des preuves pour faire aboutir sa requête : un quitus de loyer, une facture d’électricité, ou toute autre pièce indiquant que l’adresse de l’autre époux est différente de celle du domicile conjugal.
